Plafond financier - année de référence

Griefs et arbitrage / Bulletins

Le grief N00-03-R00009, déposé le 7 juillet 2005, a disposé du litige opposant les parties sur la question de l’année financière de référence. Le Syndicat a soutenu que le montant au-delà duquel les parties avaient convenu qu’une somme additionnelle de 29 M$ serait dépensée désignait les dépenses que l’employeur aurait faites en 2004 si ces employées et employés étaient demeurés des entrepreneurs. Selon le Syndicat, le montant de 29 M$ qui avait été négocié était de « l’argent neuf » qui allait être versé en 2004 parce qu’il s’ajoutait aux sommes que la SCP s’était déjà engagée à verser aux entrepreneurs en 2004.

L’arbitre a retenu l’interprétation du Syndicat voulant que l’employeur ait atteint son objectif de s’assurer des coûts, car il a limité son obligation à 29 M$ de plus que ce qu’il aurait autrement dépensé en 2004. Le Syndicat a donc eu raison de soutenir que, selon l’alinéa 35.01 b) de la convention collective des FFRS, le calcul du plafond financier devait être fondé sur les paiements que les entrepreneurs auraient reçus en 2004.

Durant les négociations tenues en décembre 2007 (2^e réouverture), les parties avaient discuté d’un règlement à l’égard de la somme due. Une entente imminente avait échoué parce que l’employeur avait lié le règlement à la conclusion d’une entente globale sur les revendications à la table de négociation. La somme négociée aurait permis d’injecter 24 M$ au plafond financier.

ENTENTE

Le 14 mai dernier, les parties au palier national ont enfin paraphé une entente en dehors du processus de la négociation relativement au montant que l’employeur doit remettre au plafond financier.  Selon cette entente, l’employeur doit désormais injecter 24 M$ au plafond financier.

L’entente prévoit que :

1. Postes Canada ajuste le plafond de l’année de référence de 3 millions de dollars en 2004.
2. Le STTP convient que la présente entente agit à titre de règlement final et définitif du grief d’interprétation national N00-03-R0009.
3. L’arbitre Stewart conserve compétence aux fins de l’application du présent protocole d’entente.

GRIEFS NATIONAUX

D’autres griefs nationaux concernant le plafond financier sont en procédure d’arbitrage ou font l’objet de discussions au palier national. 

En incluant le règlement que nous venons de conclure, nous estimons que les sommes dues pour l’ensemble des griefs nationaux liés au plafond financier (année de référence, aides ergonomiques, formation, coûts afférents au régime de retraite) pourraient s’établir à environ 150 M$.

Le Syndicat veille vigoureusement à l’application de vos droits alors que l’employeur déploie tous les efforts pour vous maintenir à un statut précaire de contractuel. Ne vous laissez pas berner par l’employeur et sa PDG, lorsqu’il y a des problèmes en milieu de travail, tels que des absences dues à la maladie ou des accidents du travail, c’est selon eux à cause de votre « attitude ».

Il faut resserrer les rangs et faire face à un employeur qui n’a qu’un seul objectif : réduire au minimum le nombre de travailleuses et travailleurs pour augmenter ses profits, et ce, au détriment de votre santé et sécurité.

LA LUTTE CONTINUE!

JUSTICE POUR LES FFRS

Solidarité,

Philippe Arbour
Dirigeant national des griefs