Le grief N00-03-R00009, déposé le 7 juillet 2005, a disposé du litige opposant les parties sur la question de l’année financière de référence. Le Syndicat a soutenu que le montant au-delà duquel les parties avaient convenu qu’une somme additionnelle de 29 M$ serait dépensée désignait les dépenses que l’employeur aurait faites en 2004 si ces employées et employés étaient demeurés des entrepreneurs. Selon le Syndicat, le montant de 29 M$ qui avait été négocié était de « l’argent neuf » qui allait être versé en 2004 parce qu’il s’ajoutait aux sommes que la SCP s’était déjà engagée à verser aux entrepreneurs en 2004.

L’arbitre a retenu l’interprétation du Syndicat voulant que l’employeur ait atteint son objectif de s’assurer des coûts, car il a limité son obligation à 29 M$ de plus que ce qu’il aurait autrement dépensé en 2004. Le Syndicat a donc eu raison de soutenir que, selon l’alinéa 35.01 b) de la convention collective des FFRS, le calcul du plafond financier devait être fondé sur les paiements que les entrepreneurs auraient reçus en 2004.

Durant les négociations tenues en décembre 2007 (2^e réouverture), les parties avaient discuté d’un règlement à l’égard de la somme due. Une entente imminente avait échoué parce que l’employeur avait lié le règlement à la conclusion d’une entente globale sur les revendications à la table de négociation. La somme négociée aurait permis d’injecter 24 M$ au plafond financier.

ENTENTE

Le 14 mai dernier, les parties au palier national ont enfin paraphé une entente en dehors du processus de la négociation relativement au montant que l’employeur doit remettre au plafond financier.  Selon cette entente, l’employeur doit désormais injecter 24 M$ au plafond financier.

L’entente prévoit que :

1. Postes Canada ajuste le plafond de l’année de référence de 3 millions de dollars en 2004.
2. Le STTP convient que la présente entente agit à titre de règlement final et définitif du grief d’interprétation national N00-03-R0009.
3. L’arbitre Stewart conserve compétence aux fins de l’application du présent protocole d’entente.

GRIEFS NATIONAUX

D’autres griefs nationaux concernant le plafond financier sont en procédure d’arbitrage ou font l’objet de discussions au palier national. 

En incluant le règlement que nous venons de conclure, nous estimons que les sommes dues pour l’ensemble des griefs nationaux liés au plafond financier (année de référence, aides ergonomiques, formation, coûts afférents au régime de retraite) pourraient s’établir à environ 150 M$.

Le Syndicat veille vigoureusement à l’application de vos droits alors que l’employeur déploie tous les efforts pour vous maintenir à un statut précaire de contractuel. Ne vous laissez pas berner par l’employeur et sa PDG, lorsqu’il y a des problèmes en milieu de travail, tels que des absences dues à la maladie ou des accidents du travail, c’est selon eux à cause de votre « attitude ».

Il faut resserrer les rangs et faire face à un employeur qui n’a qu’un seul objectif : réduire au minimum le nombre de travailleuses et travailleurs pour augmenter ses profits, et ce, au détriment de votre santé et sécurité.

LA LUTTE CONTINUE!

JUSTICE POUR LES FFRS

L’employeur nous a écrit récemment pour nous aviser qu’il rejetait la proposition du Syndicat visant à ce que la Société accorde immédiatement une hausse salariale à l’ensemble des factrices et facteurs ruraux et suburbains. Selon l’employeur, il est impossible d’accorder une telle hausse parce que les fonds nécessaires ne sont pas disponibles dans le plafond financier de 2008.

L’employeur semble contredire cette position lorsqu’il indique, un peu plus loin dans la même lettre, que l’offre globale présentée au Syndicat en janvier 2008 comprenait, en autres, deux hausses salariales, une en 2008 et l’autre en 2009.

L’employeur termine sa lettre en mentionnant qu’il est impossible d’envisager une hausse salariale en ce moment parce que le Syndicat poursuit la résolution de griefs nationaux au moyen de l’arbitrage des droits et le règlement des différends relatifs aux négociations au moyen du processus d’arbitrage de différends.

Discussions préliminaires sur le processus d’arbitrage de différends

Le 22 avril 2008, les négociateurs en chef et les conseillers juridiques des deux parties se sont rencontrés pour discuter des questions préliminaires relatives à l’arbitrage de différends. Lors de la réunion, l’employeur a indiqué qu’il ne s’opposerait pas à ce que l’arbitre soit saisi de questions non pécuniaires. Toutefois, il a ajouté que l’arbitre ne devait pas se prononcer sur ces questions non pécuniaires tant que les griefs portant sur certaines dépenses imputées au plafond financier n’auront pas été résolus. Pour sa part, le Syndicat maintient sa position selon laquelle les questions non pécuniaires peuvent être présentées et débattues sans que les griefs nationaux ne soient résolus.

Les parties ont aussi discuté de leur position respective en ce qui concerne les montants disponibles provenant du plafond financier pour les années 2008 et 2009, ainsi que d’autres questions, notamment le lieu des audiences d’arbitrage, les méthodes possibles pour la présentation des éléments de preuve et le coût de l’arbitrage.

À la suite de ces discussions, le Syndicat a indiqué qu’il évaluerait sa position sur ces dernières questions et qu’il répondrait ensuite à l’employeur. Entre-temps, l’employeur communiquera avec l’arbitre de différends pour vérifier la disponibilité des dates que ce dernier avait proposées aux deux parties.

À l’approche du début du processus d’arbitrage, les membres devraient se tenir au courant en lisant les bulletins syndicaux et en consultant le site Web du Syndicat. Ils devraient également continuer de manifester leur soutien à l’égard de leurs revendications en participant aux activités organisées par leur section locale.